D’un point de vue juridique, le devis est un document écrit, par le biais duquel un fournisseur présente une proposition de vente d’un bien ou d’une prestation à un prix non modifiable tant que l’acheteur potentiel ne renonce pas à en faire l’acquisition.
Tout d’abord, qu’est-ce qu’un devis ?
C’est un document écrit contenant l’ensemble des étapes d’un chantier. Une fois signé par les deux parties, il se transforme en un contrat soumis à la législation en vigueur, c’est-à-dire qu’il doit :
- contenir les mentions obligatoires
- avoir un cadre d’application
- avoir une procédure de modification
- être réglementé par la loi
Que doit contenir un devis ?
Le devis doit contenir une description détaillée des estimations de tous les travaux prévus par le prestataire. De cette façon, il est possible d’avoir une idée précise du matériel qui sera utilisé et ce aux niveaux qualitatif et quantitatif. En outre, elle permet de se renseigner sur la main d’œuvre nécessaire et son coût.
Le devis doit être daté et si, il ne mentionne aucune date de fin de validité, alors il ne sera valable que pour un certain laps de temps, déterminé par la nature de la fonction et des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur.
Les mentions obligatoires
Avant tout, le devis doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.
Il faut impérativement que le devis fasse mention de ce qui suit :
- la mention « devis » ou « proposition de prix »,
- la date de création du devis,
- le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise), statut et forme juridique et son adresse,
- le numéro individuel d’identification à la TVA,
- le numéro de registre de commerce et des sociétés (ou le numéro de répertoire des métiers),
- le nom du client ou la raison sociale du client, ainsi que l’adresse où va avoir lieu l’exécution de l’intervention (travaux, etc.),
- la somme globale HT (hors-tva), les charges et la somme globale TTC (toutes taxes comprises). Il faut également indiquer les différents taux de TVA qui s’appliquent,
- le décompte détaillé de la quantité et du prix des différentes prestations et des produits nécessaires à la réalisation des travaux. Pour plus de clarté, ce déceompte devra, également contenir la dénomination du produit ou de la prestation et l’unité de référence.
- le prix horaire ou forfaitaire de main d’oeuvre,
- le coût du devis lui-même, s’il est payant et les éventuels frais de déplacements. En effet, un devis est payant lorsque l’entreprise prestataire est obligée de se déplacer ou de faire une étude approfondie en rapport avec le projet,
- la date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
- les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment).
D’autres informations peuvent également apparaitre sur le devis :
- la durée de validité de l’offre,
- l’indication manuscrite datée et signée du client,
- la mention « lu et accepté », datée et signée par l’entrepreneur.
Par contre, d’autres informations sont facultatives :
- les coordonnées bancaires de l’entrepreneur,
- le numéro de téléphone,
- les horaires d’appel,
- le service après-vente.
Enfin, le devis doit être daté et signé par la société prestataire et édité en double exemplaire pour que la société et le bénéficiaire puissent avoir chacun leur propre exemplaire.
